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Loi abrogeant la Loi sur les caisses de crédit

PDF • 15,68 Ko

Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne

PDF • 66,25 Ko

Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire

PDF • 27,35 Ko

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

PDF • 45,98 Ko

Loi no 2 modifiant la Loi sur les droits de la personne

PDF • 15,48 Ko

Loi no 3 modifiant la Loi sur les droits de la personne

PDF • 22,25 Ko

Loi de 2012-2013 sur les crédits provisoires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 17,68 Ko

Loi de crédits pour 2013-2014 (dépenses d'infrastructure)

PDF • 25,38 Ko

Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants

PDF • 62,33 Ko

Loi de crédits pour 2012-2013 (dépenses de fonctionnement)

PDF • 66,3 Ko

Loi corrective de 2012

PDF • 54,88 Ko

Loi sur l'aide juridique

PDF • 79,59 Ko

Loi no 7 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 70,58 Ko

Loi no 3 de 2011-2012 sur les crédits supplémentaires (dépenses de    fonctionnement)

PDF • 18,01 Ko

Loi no 4 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 68,54 Ko

Loi no 2 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)

PDF • 26,84 Ko

Loi no 1 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 65,85 Ko

Loi no 2 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (dépenses

PDF • 25,99 Ko

Loi no 3 de 2011-2012 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 18,35 Ko

Loi no 1 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 67,52 Ko