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Loi modifiant les Lois relatives à la gestion des finances publiques et à certains organismes publics (dispositions d’emprunt)

PDF • 102,78 Ko

Loi abrogeant la Loi sur les prêteurs sur gages et les revendeurs

PDF • 9,13 Ko

Loi de crédits pour 2014-2015 (dépenses d’infrastructure)

PDF • 15,76 Ko

Loi de Crédits pour 2013-2014 (dépenses de fonctionnement)

PDF • 19,69 Ko

Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables

PDF • 9,48 Ko

Loi sur les emblèmes et les distinctions territoriaux

PDF • 36,36 Ko

Loi modifiant la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale

PDF • 17,53 Ko

Loi modifiant la Loi sur le Gouvernement Communautaire

PDF • 85,68 Ko

Loi modifiant la Loi sur les professions dentaires

PDF • 17,95 Ko

Loi modifiant la Loi sur les Parcs Territoriaux

PDF • 17,95 Ko

Loi sur la declaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche

PDF • 17,19 Ko

Loi modifiant la Loi sur l’assemblée législative et le conseil executive

PDF • 28,52 Ko

Loi modifiant les Lois Concernant le Gouvernement Communautaire

PDF • 73,63 Ko

Loi no 3 de 2012-2013 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 21,93 Ko

Loi no 3 de 2013-2014 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 17,4 Ko

Loi n o 4 de 2011-2012 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 21,52 Ko

Loi no 1 de 2014-2015 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 16,6 Ko

Bill 23 - Supplementary Appropriation (Infrastructure Expenditures) 2 2013-2014.pdf

PDF • 69,08 Ko

Loi n o 1 de 2013-2014 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 20,35 Ko

Loi No 2 de 2013-2014 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 68,65 Ko