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Loi n o 4 de 2011-2012 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

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Loi no 1 de 2014-2015 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

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Bill 23 - Supplementary Appropriation (Infrastructure Expenditures) 2 2013-2014.pdf

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Loi n o 1 de 2013-2014 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

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Loi No 2 de 2013-2014 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

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Loi no 3 de 2012-2013 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

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Loi no 3 de 2013-2014 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

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Loi no 4 de 2011-2012 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

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Loi no 1 de 2013-2014 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

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Loi no 3 de 2012-2013 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

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Loi sur la declaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche

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