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Loi no 5 de 2014-2015 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 23,04 Ko

Loi no 2 modifiant la Loi sur l'Assemblée Législative et le Conseil Exécutif

PDF • 29,58 Ko

Loi no 1 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 22,41 Ko

Loi no 4 de 2014-2015 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 21,94 Ko

Loi no 1 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 22,16 Ko

Loi no 2 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)

PDF • 22,35 Ko

Loi no 1 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 21,87 Ko

Loi no 2 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 21,31 Ko

Loi no 3 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)

PDF • 22,58 Ko

Loi modifiant la Loi sur les sociétés en nom collectif

PDF • 82 Ko

Loi modifiant la Loi sur les coroners

PDF • 34,14 Ko

Loi modifiant la Loi sur les aéroports publics

PDF • 35,79 Ko

Loi modifiant le droit de l'administration des successions

PDF • 45,13 Ko

Loi corrective de 2015

PDF • 29,18 Ko

Loi modifiant la Loi sur les victimes d'actes criminels

PDF • 20,62 Ko

Loi modifiant la Loi concernant le pont de Deh Cho

PDF • 59,69 Ko

Loi no 2 modifiant la Loi sur les véhicules automobiles

PDF • 62,8 Ko

Loi modifiant la Loi sur la location des locaux d’habitation

PDF • 34,59 Ko

Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des travailleurs

PDF • 15,12 Ko

Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délîne

PDF • 64,18 Ko