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Loi sur les professions de la santé et des services sociaux

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Loi modifiant la Loi sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des services de santé et des services sociaux

PDF • 201,8 Ko

Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, no 2

PDF • 22,89 Ko

Loi de crédits pour 2016-2017 (dépenses d'infrastructure)

PDF • 20,89 Ko

Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des députés à l'Assemblée Législative et la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite

PDF • 22,01 Ko

Loi modifiant la Loi sur le pouvoir d’emprunt

PDF • 9,78 Ko

Loi de crédits pour 2015-2016 (dépenses de fonctionnement)

PDF • 20,13 Ko

Loi sur le régime de pension des Northern Employee Benefits Services

PDF • 158,35 Ko

Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille

PDF • 65,84 Ko

Loi modifiant la Loi sur les associations coopératives

PDF • 132,05 Ko

Loi sur la santé mentale

PDF • 274,49 Ko

Loi modifiant la Loi sur le jury

PDF • 19,89 Ko

Loi sur la gestion des finances publiques

PDF • 378,24 Ko

Loi modifiant la Loi sur la sécurité

PDF • 26,54 Ko