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Loi de crédits pour 2017-2018 (dépenses d'infrastructure)

PDF • 21,79 Ko

Loi modifiant la Loi sur le droit de l'enfance

PDF • 52,16 Ko

Loi corrective de 2016

PDF • 25,22 Ko

Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil

PDF • 31,77 Ko

Loi nº 2 de 2016-2017 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)

PDF • 22,56 Ko

Loi nº 1 de 2016-2017 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 21,13 Ko

Loi nº 1 de 2016-2017 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)

PDF • 21,33 Ko

Loi de 2016-2017 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)

PDF • 24,96 Ko

Loi de 2016-2017 sur les cédits provisoires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 27,82 Ko

Loi n° 3 de 2016-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 22,58 Ko

Loi n° 4 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)

PDF • 27,47 Ko

Loi modifiant la loi sur l'assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

PDF • 14,46 Ko