Bills

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Loi modifiant la Loi sur l’assemblée législative et le conseil exécutif

PDF • 100,15 Ko

Loi nº 3 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 100,38 Ko

Loi sur les services correctionnels

PDF • 382,62 Ko

Loi sur les terres publiques

PDF • 262,12 Ko

Loi de crédits pour 2020-2021 (dépenses d’infrastructure)

PDF • 96,7 Ko

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail

PDF • 138 Ko

Loi modifiant les lois sur le taux d’intérêt standard

PDF • 99,73 Ko

Loi sur l’éducation postsecondaire

PDF • 259,09 Ko

Loi sur les produits du tabac ou de vapotage

PDF • 252,63 Ko

Loi sur le contrôle et la réduction de la consommation par inhalation

PDF • 180,61 Ko

Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières

PDF • 146,58 Ko

Loi modifiant la Loi sur les hydrocarbures

PDF • 164,66 Ko

Loi sur les ressources minérales

PDF • 503,97 Ko

Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des travailleurs

PDF • 154,93 Ko

Loi modifiant les lois concernant l’administration de la justice

PDF • 225,8 Ko

Loi no 2 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif

PDF • 162,95 Ko

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

PDF • 111,2 Ko

Loi modifiant la Loi de la taxe sur les produits pétroliers

PDF • 184,94 Ko

Loi sur les droits environnementaux

PDF • 224,89 Ko

Loi nº 2 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 98,62 Ko