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Loi de crédits pour 2021-2022 (dépenses d’infrastructure)

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Loi nº 2 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 278,54 Ko

Loi modifiant la Loi sur la profession d’avocat

PDF • 343,84 Ko

Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants

PDF • 342,75 Ko

Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels

PDF • 340,86 Ko

Loi corrective de 2020

PDF • 389,31 Ko

Loi sur l’uniformisation de certaines dispositions relatives aux agents de l’assemblée législative

PDF • 255,88 Ko

Loi modifiant temporairement les délais prévus par la loi (mesures résultant de la pandémie de la COVID-19)

PDF • 271,29 Ko

Loi nº 1 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 279,57 Ko

Loi nº 2 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 281,48 Ko

Loi de 2020-2021 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)

PDF • 289,52 Ko

Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif

PDF • 347,78 Ko

Loi nº 4 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 91,11 Ko

Loi de 2020-2021 sur les crédits provisoires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 105,87 Ko

Loi nº 1 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 97,62 Ko

Loi nº 3 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 98,1 Ko