Bills

Bills

Affichage de tous les résultats

Affichage de 1 - 17 sur 17

Loi modifiant la Loi sur la cour territoriale

PDF • 91,65 Ko

Loi de 2022-2023 sur les crédits (dépenses d’infrastructure)

PDF • 96,89 Ko

Loi nº 4 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement et pouvoir d’emprunt)

PDF • 98,38 Ko

Loi nº 2 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 90,3 Ko

Loi nº 2 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 99,85 Ko

Loi modifiant la Loi sur l’éducation

PDF • 91,12 Ko

Loi nº 1 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 97,4 Ko

Loi nº 1 de 2021-2022 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 97,25 Ko

Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi

PDF • 148,88 Ko

Loi modifiant la Loi sur les voies publiques

PDF • 102,04 Ko

Loi de 2021-2022 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)

PDF • 105,33 Ko

Loi nº 3 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 99,19 Ko

Loi nº 3 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 95,45 Ko

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

PDF • 94,31 Ko

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

PDF • 131,87 Ko

Loi modifiant la Loi d’interprétation

PDF • 96,87 Ko

Loi modifiant la Loi sur l’apprentissage et la qualification professionnelle des métiers et professions

PDF • 93,76 Ko