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La constitution et la continuation de comités de justice pour la jeunesse, Règlement
PDF • 84,44 Ko
Date de publication
octobre 2016
Lieux pour la détention provisoire, lieux de garde et lieux de garde en milieu ouvert, Arrêté
PDF • 20,16 Ko
Date de publication
octobre 2016
Lieux de garde et lieux de garde en milieu fermé, Décret
PDF • 20,23 Ko
Date de publication
octobre 2016
Détermination et examen du niveau de garde des adolescents, Décret
PDF • 17,01 Ko
Date de publication
mars 2015