Politiques, lois, ententes et mesures incitatives liées à l’approvisionnement visant les entreprises ténoises

Le présent document est un guide d’utilisation des outils et des processus d’approvisionnement du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO).

Les politiques indiquées dans le Manuel sur l’administration financière du GTNO fournissent un cadre pour améliorer la reddition de comptes, la transparence et la responsabilité financière relativement aux fonds publics et aux autres fonds administrés par le GTNO.

Le Règlement sur les contrats gouvernementaux du GTNO a été adopté conformément à l’article 107 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le GTNO dispose d’une politique sur la location de propriétés immobilières ayant fait l’objet d’améliorations qui définit les exigences, les principes, les pouvoirs et les responsabilités liés à la location de propriétés immobilières, comme des locaux à bureaux ou des logements pour le personnel, ou à tout autre programme ou service gouvernemental.

La Politique de gestion du rendement des fournisseurs permet de faire le suivi de la performance et de veiller au respect des engagements, par les fournisseurs, à recourir à de la main-d’œuvre, des biens et des services locaux lorsqu’ils obtiennent des contrats du gouvernement.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest adhère à deux accords commerciaux : (1) l’Accord de libre-échange canadien, et (2) l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

Ces accords commerciaux visent à réduire les restrictions au commerce et à renforcer la capacité des entreprises établies aux TNO à profiter d’occasions d’affaires à l’extérieur du territoire.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez :

• Accord de libre-échange canadien (ALEC);
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE).

En outre, le gouvernement du Canada participe à plusieurs accords internationaux sur le commerce et l’investissement qui procurent des avantages aux entreprises établies aux TNO. Bien qu’il ne soit pas toujours un signataire direct, le GTNO offre souvent sa collaboration durant les négociations de ces accords pour promouvoir les intérêts des TNO, en mettant un accent sur les compétences et les retombées économiques. Vous trouverez des renseignements supplémentaires en cliquant sur le lien suivant : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fra. 

Le GTNO est signataire de plusieurs ententes sur les revendications territoriales, ce qui a une incidence sur les processus d’approvisionnement dans les régions où une entente a été conclue.

Pour en savoir plus sur le sujet, consultez la page Réconciliation et gouvernements autochtones.

L’objectif de la Politique d’encouragement aux entreprises (PEE) est de favoriser les entreprises détenues et exploitées aux TNO dans le cadre de marchés publics. La politique est conçue pour stimuler la croissance et la capacité, tant des entreprises des TNO que de l’économie du territoire.

La Politique sur les produits fabriqués aux TNO encourage la production locale et la fabrication de biens à l’usage du GTNO, en vertu de la Politique d’encouragement aux entreprises (PEE). Les entreprises inscrites peuvent faire approuver leurs produits en tant que produits fabriqués aux TNO.

La Politique sur les contrats de gré à gré du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest permet de négocier des contrats sans recourir à un processus d’approvisionnement concurrentiel quand on peut raisonnablement s’attendre à ce que les négociations :

1. Profitent aux entreprises ou à la population dans un degré qui serait raisonnablement impossible à atteindre par le recours à un processus concurrentiel; 
2. Contribuent à la création, à l’essor et à la compétitivité des entreprises ténoises d’une façon qui respecte les accords commerciaux.

Terms and Conditions, Rules, Agreements

Forms: Negotiated Contracts Policy

Forms: Construction, Architectural and Engineering

Forms: Business Incentive Policy (Excel Format)

Example Forms

Guides