Ministère de la Justice | Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Programmes, services et informations populaires

Tribunaux et paiement des amendes

Renseignements sur les procédures judiciaires, les services proposés et les modalités de paiement des amendes et des dédommagements.

Pension alimentaire pour enfants

Vos obligations financières envers vos enfants issus d’une relation continuent après votre divorce ou votre séparation.

Services d’aide aux victimes

Renseignements et services pour les personnes victimes de violence familiale ou de violence fondée sur le genre, ou pour les personnes âgées victimes de mauvais traitements.

Raison sociale et enregistrement

Aperçu du choix d’une raison sociale et de l’enregistrement d’une entreprise aux Territoires du Nord‑Ouest.

Responsabilités du ministère

À la direction générale, le sous-ministre est responsable de la supervision et de la direction du ministère de la Justice.
La division des affaires juridiques du ministère de la Justice offre des services et des conseils juridiques à tous les ministères du gouvernement et à certains organismes publics précis.
La division des affaires législatives est responsable, notamment, de rédiger l’ensemble des projets de loi pour le compte du gouvernement et de l’Assemblée législative ainsi que de rédiger tous les règlements établis en vertu de la loi.
La division des enregistrements de documents officiels administre l’enregistrement requis par la législation territoriale de sociétés, de différents documents commerciaux, de courtiers en valeurs mobilières, d’émetteurs de valeurs mobilières, et de propriétés foncières.
La division des politiques et de la planification conseille et appuie le ministère de la Justice, et notamment le ministre et le sous-ministre, sur les points suivants : politiques et législation; planification stratégique et opérationnelle.
La Division des programmes de justice communautaire aide les collectivités à trouver d’autres solutions pour traiter les affaires judiciaires en constituant une structure visant à prévenir les crimes et en encourageant une meilleure compréhension des victimes, des délinquants et des besoins communautaires.
La Division des services judiciaires du ministère de la Justice fournit des services de soutien aux activités des tribunaux des Territoires du Nord-Ouest, qui fonctionnent indépendamment des gouvernements fédéral et territoriaux.
La Division des services ministériels fournit au ministère de la Justice du GTNO de l’encadrement et des services dans les domaines de planification et d’analyse financières et de planification des infrastructures.
La Division des services correctionnels est responsable d’assurer les services correctionnels et le traitement des délinquants, ainsi que la protection de la collectivité.

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Exprimez-vous sur le Règlement sur les services correctionnels

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2 juin 2026

Le Rapport sur ce que nous avons entendu au sujet de l’examen de la Loi sur la location des locaux d’habitation est maintenant disponible

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Jay Macdonald

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Ministre de la Justice

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