Utiliser le nom de famille de votre conjoint de fait
Remplissez votre demande
Après avoir rempli le formulaire et l’avoir fait dûment attester, envoyez au Bureau du registraire général de l’état civil, par la poste, l’original signé de la déclaration solennelle ainsi que le paiement exigé. Les signatures originales sont requises pour que le Bureau puisse préparer et délivrer une copie certifiée conforme.
Vous pouvez commencer à remplir votre demande dès maintenant. Lisez la suite si vous avez besoin de plus amples renseignements avant de commencer.
Aperçu
Si vous êtes marié ou vivez en union de fait, vous pourriez utiliser le nom de famille de votre conjoint sans changer légalement de nom. Cette page explique comment utiliser le nom de famille de votre conjoint ou conjoint de fait sans changer légalement de nom, dans quels cas vous devez présenter une déclaration solennelle et quel document justificatif vous recevrez.
Confirmez votre admissibilité
Utiliser le nom de famille de votre conjoint ou conjoint de fait ne revient pas à changer légalement de nom.
- Un changement légal de nom entraîne la modification de votre nom dans votre déclaration de naissance;
- L’utilisation du nom de famille de votre conjoint ou conjoint de fait vous permet d’utiliser un autre nom de famille sans modifier votre nom légal.
Si vous souhaitez changer légalement de nom, consultez plutôt la page Changer légalement votre nom (adulte).
Si vous êtes marié(e)
Utilisez le nom de famille de votre conjoint après le mariage
Si vous êtes marié(e), vous n’avez pas à présenter de demande au Bureau du registraire général de l’état civil pour utiliser le nom de famille de votre conjoint.
Vous pouvez utiliser votre certificat de mariage comme document justificatif pour faire modifier votre nom de famille auprès d’autres organisations, notamment les :
- Banques
- Employeurs
- Programmes et services gouvernementaux
Vous pouvez utiliser :
- Le nom de famille de votre conjoint;
- Un nom de famille composé avec un trait d’union;
- Une combinaison des deux noms de famille.
Le Bureau du registraire général de l’état civil n’exige pas de droits pour cette option.
Si vous vivez en union de fait
Confirmez votre admissibilité
Vous pouvez utiliser le nom de famille de votre conjoint de fait si vous :
- Vivez ensemble depuis au moins deux ans;
- Avez eu un enfant ensemble et habitez ensemble depuis un certain temps, dans une relation stable.
Soumettez la déclaration solennelle
- Téléchargez le Déclaration solennelle d’utilisation du nom de famille du conjoint de fait.
- Remplissez toutes les sections du formulaire de façon claire et exacte.
- Signez la déclaration comme indiqué.
- Joignez le paiement des droits exigés.
- Envoyez par la poste au Bureau du registraire général de l’état civil l’original signé de la déclaration solennelle ainsi que le paiement exigé.
Les signatures originales sont requises. Le Bureau du registraire général de l’état civil utilise la déclaration originale pour préparer une copie certifiée conforme qui peut servir de preuve du nom de famille que vous avez choisi.
Payez les droits
- Déclaration solennelle d’utilisation du nom de famille du conjoint de fait (copie certifiée conforme) : 26 $
Options de paiement
- Carte de crédit
- Chèque ou mandat postal à l’ordre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
À quoi s’attendre après avoir présenté une demande
Le Bureau du registraire général de l’état civil n’envoie aucune confirmation après la soumission de la déclaration solennelle. Le Bureau communiquera avec vous uniquement s’il manque des renseignements ou si la déclaration ne satisfait pas aux exigences. Si elle satisfait à toutes les exigences, il vous délivrera une copie certifiée conforme de la déclaration.
Vous pourrez utiliser cette copie comme document justificatif pour faire modifier votre nom de famille auprès d’autres organisations.