Services juridiques | Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Documents juridiques et autorisations

Créez, certifiez et administrez les documents juridiques et les pouvoirs décisionnels.

Rédigez un document juridique dans lequel vous exposez vos choix de soins de santé pour l’avenir.

Désignez une personne chargée de gérer vos affaires financières ou juridiques.

Trouvez des agents habilités à certifier et à attester des documents.

Accédez aux services d’un commissaire à l’assermentation (prêter serment, affirmation solennelle, déclaration).

Aide juridique, représentation et ressources pour les particuliers et les familles.

Assistance juridique pour les personnes admissibles disposant de ressources financières limitées.

Trouvez des informations sur les professionnels du droit et découvrez comment obtenir les services d’un avocat.

Représentation juridique et défense des enfants dans certains cas.

Ressources de renseignements juridiques, outils de recherche et documents accessibles au public.

Services visant à garantir la sécurité publique, les droits des consommateurs et la protection des personnes vulnérables.

Renseignements et aides concernant les droits des consommateurs, les réclamations et les mesures de protection.

Demandez et obtenez une vérification de votre casier judiciaire à des fins professionnelles ou autres.

Accompagnement et surveillance de la prise de décision au nom des adultes vulnérables.