Recettes de l’exploitation des ressources après le transfert des responsabilités
Depuis le transfert des responsabilités, le GTNO et le Canada partagent les recettes de l’exploitation des ressources des terres publiques aux TNO. Le GTNO a aussi accepté de partager sa part des recettes avec les gouvernements autochtones.
Aperçu
Avant le transfert des responsabilités, le gouvernement du Canada recueillait et conservait presque tout l’argent versé par les entreprises pour l’exploitation des ressources des terres publiques aux Territoires du Nord-Ouest (TNO). Certains gouvernements autochtones recevaient aussi des recettes de l’exploitation des ressources des terres publiques en vertu d’accords sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) ne recevait aucune recette de l’exploitation des ressources et devait compter sur les paiements de transfert fédéraux et les impôts et taxes pour fournir des programmes et des services publics aux résidents des TNO comme les soins de santé, l’éducation, le logement et les services sociaux.
Depuis le transfert des responsabilités, le GTNO et le Canada partagent les recettes de l’exploitation des ressources des terres publiques aux TNO. Cela signifie que des dizaines de millions de dollars resteront chaque année aux TNO. Puisque les recettes de l’exploitation des ressources fluctuent, elles ne doivent pas servir à financer des services publics essentiels continus; il vaut mieux les réserver au financement de projets d’infrastructure à court terme et au remboursement de la dette.
Le GTNO a aussi accepté de partager sa part des recettes avec les gouvernements autochtones. Cela s’ajoute aux recettes de l’exploitation des ressources des terres publiques octroyées aux gouvernements autochtones par les accords sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale.
Dispositions sur le partage des recettes des accords de revendication territoriale et d’autonomie gouvernementale existants
Les gouvernements des Inuvialuit, des Gwich’in, du Sahtu et des Tłı̨chǫ sont dotés de traités modernes qui leur donnent les titres fonciers sur de grandes étendues de terres visées par un règlement. Ces titres fonciers comprennent généralement la propriété de la surface et, dans certaines régions, la propriété du sous-sol. Les accords Gwich’in, du Sahtu, et Tłı̨chǫ prévoient également le versement aux Premières Nations d’une part des revenus tirés de l’exploitation des ressources sur les terres publiques dans toute la vallée du Mackenzie.
Les accords des Gwich’in et du Sahtu prévoient que l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie leur verse chaque année :
- 7,5 % des deux premiers millions de dollars provenant des recettes de l’exploitation des ressources, soit 150 000 $;
- 1,5 % de toute recette supplémentaire perçue.
L’accord des Tłı̨chǫ prévoit que l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie leur verse chaque année :
- 10,429 % des deux premiers millions de dollars provenant des recettes de l’exploitation des ressources, soit 208 580 $;
- 2,086 % des recettes supplémentaires perçues.
L’Entente provisoire sur l’exploitation des ressources des Premières Nations du Dehcho prévoit également le versement d’une part des recettes de cette exploitation en anticipation d’un accord définitif pour le Dehcho.
Pour appuyer le développement des activités économiques de la région, les Premières Nations du Dehcho peuvent obtenir jusqu’à 50 % des montants suivants chaque année :
- 12,25 % des deux premiers millions de dollars provenant des recettes de l’exploitation des ressources, soit 245 000 $;
- 2,45 % de toute recette supplémentaire perçue.
Avantage financier net
Qu’est-ce que l’avantage financier net?
Garantir que les Territoires Nord‑Ouest (TNO) tirent des avantages financiers nets du transfert des responsabilités a été un important sujet de négociation. L’avantage financier net (AFN) est le montant des revenus provenant de l’exploitation des ressources que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) peut garder après le transfert des responsabilités sans affecter ses paiements de transfert du gouvernement fédéral.
À combien se chiffrera l’avantage financier net?
Avant le transfert des responsabilités, tous les fonds que les entreprises versaient pour développer les ressources sur les terres publiques des TNO allaient directement au gouvernement fédéral. Depuis le transfert, le GTNO est capable de garder jusqu’à 50 % de ces revenus.
Y a-t-il un montant maximal des revenus des ressources que le GTNO peut garder?
Le GTNO reçoit un important transfert de fonds fédéraux chaque année pour s’assurer d’être en mesure d’offrir des programmes et des services comparables à ceux des autres provinces et territoires.
Pour assurer une équité et une uniformité à l’échelle nationale, un montant maximal de redevances sur les ressources que le GTNO peut garder chaque année, en plus de ses fonds de transfert fédéraux, sera établi. Toute recette perçue au-delà de ce maximum sera déduite des paiements de transfert fédéraux.
Le plafond des revenus tirés de l’exploitation des ressources est conforme aux dispositions des provinces qui reçoivent également des paiements de transfert fédéraux.
Le GTNO devra-t-il se passer de sommes importantes en raison du plafond des revenus qu’il peut conserver?
L’avantage financier est déterminé d’après un pourcentage de la base des dépenses brutes (BDB) du GTNO, une partie du paiement des transferts fédéraux qui représente les besoins budgétaires annuels du GTNO. La BDB est appelée à croître à mesure que le territoire se développera.
En 2020, la BDB pourrait atteindre 100 millions de dollars par année, et pourrait continuer de croître.
Pourquoi le GTNO a-t-il consenti à un montant maximal des revenus qu’il peut conserver?
Le plafond des revenus est une disposition conforme au traitement dont jouissent les provinces qui reçoivent également des paiements de transfert fédéraux en vertu du programme de péréquation, garantissant ainsi équité et uniformité à l’échelle nationale.
Foire aux questions
Quel pourcentage des recettes de l’exploitation des ressources le GTNO recevra-t-il après le transfert des responsabilités?
Le GTNO conservera 50 % des recettes tirées de l’exploitation des ressources sur les terres publiques, et ce, jusqu’à concurrence d’un montant maximal. Le gouvernement du Canada déduira sa part, soit le montant restant, des paiements de transfert fédéraux au GTNO.
Le bénéfice maximum est un pourcentage des besoins budgétaires annuels du GTNO. Cela signifie qu’il augmentera au rythme de la croissance du territoire. Ces arrangements sont semblables aux arrangements avec les provinces qui reçoivent aussi des paiements de transfert fédéraux.
Quel pourcentage le GTNO partagera-t-il avec les gouvernements autochtones?
Le GTNO s’est engagé à partager avec les gouvernements autochtones ayant signé l’entente sur le transfert des responsabilités jusqu’à 25 % de sa portion des recettes de l’exploitation des ressources.
Pourquoi le GTNO gardera-t-il davantage de recettes que les gouvernements autochtones?
Le GTNO fournit des programmes publics et des infrastructures à tous les résidents des TNO.
Les recettes de l’exploitation des ressources prélevées sur les terres publiques des TNO sont publiques et doivent profiter à tous les habitants des TNO.
Des gouvernements autochtones des TNO touchent-ils déjà des recettes d’exploitation des ressources sur les terres publiques en vertu d’accords sur les revendications territoriales existants?
Oui. Les accords gwich’in, du Sahtu et tlicho prévoient un partage des recettes provenant de l’exploitation des ressources prélevées sur les terres publiques de la vallée du Mackenzie.
Le gouvernement du Dehcho a aussi droit à une part des recettes provenant de l’exploitation des ressources sur les terres publiques en vertu de l’entente provisoire sur l’exploitation des ressources.
Après le transfert des responsabilités, les gouvernements autochtones devront-ils rendre les recettes d’exploitation des ressources sur les terres publiques qu’ils ont déjà touchées?
Non. Les recettes de l’exploitation des ressources sur les terres publiques que les gouvernements autochtones ont déjà touchées font partie des règlements conclus avec le gouvernement du Canada.
Le GTNO offre en plus aux gouvernements autochtones des recettes de l’exploitation des ressources sur les terres publiques de l’ensemble du territoire. Les peuples autochtones bénéficieront aussi, comme tous les résidents des TNO, de la part restante des recettes de l’exploitation des ressources du GTNO.