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Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des travailleurs

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Loi no 5 de 2014-2015 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

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Loi no 1 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 22,41 Ko

Loi no 4 de 2014-2015 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 21,94 Ko

Loi no 1 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

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Loi no 2 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)

PDF • 22,35 Ko

Loi no 1 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 21,87 Ko

Loi no 2 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 21,31 Ko

Loi no 3 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)

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Loi no 2 modifiant la Loi sur l'Assemblée Législative et le Conseil Exécutif

PDF • 29,58 Ko

Loi modifiant la Loi sur le pouvoir d’emprunt

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Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille

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Loi modifiant la Loi sur les associations coopératives

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Loi sur la santé mentale

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