Aide financière en cas de sinistre

L’aide en cas de sinistre ne couvrira pas tous les coûts associés à une catastrophe survenue aux TNO, mais elle fournira une indemnisation pour assurer les besoins essentiels qui ne sont pas couverts par une assurance privée.

Les demandes sont acceptées au titre des catégories d’indemnisation suivantes :

1. Indemnité d’hébergement pour les frais de subsistance, si vous ne pouvez pas retourner à votre maison et si l’hébergement n’est pas disponible au centre d’évacuation
   • Les résidents ayant une assurance devront travailler avec leur assureur pour organiser leur hébergement à long terme pendant le processus de réparation ou de remplacement.
   • Le GTNO fournira une indemnité d’hébergement ou de déplacement aux résidents non assurés pendant une période limitée, le temps qu’ils élaborent leurs plans à long terme.
2. Prévention des dommages :
   • Coût des mesures prises ou des travaux d’urgence visant l’élimination des dommages (par exemple, location de matériel pour construire des fossés ou des talus, stockage d’objets, frais pour rebrancher l’électricité, etc.)
   • Coûts liés aux dépenses de nettoyage ou de désinfection (par exemple, l’élimination des déchets, le pompage de l’eau, l’élimination et l’atténuation des moisissures, les honoraires des entrepreneurs, la location de matériel et l’achat de fournitures, etc.)
3. Contenu essentiel des maisons, des bâtiments ou des infrastructures (par exemple, le mobilier)
4. Réparation ou remplacement de la structure des maisons, des bâtiments ou des infrastructures (seuls les propriétaires sont admissibles)
5. Amélioration des mesures d’atténuation afin d’apporter des changements aux résidences, aux immeubles ou aux infrastructures lors des réparations pour prévenir les futurs dommages causés par une catastrophe, comme l’élévation des bâtiments, l’utilisation de matériaux de construction résistants à l’eau, ou l’intégration de mesures de protection au système de plomberie

Un maximum de 240 000 $ par réclamation est disponible. Il pourrait y avoir des exceptions à cette politique selon l’événement.

L’aide en cas de sinistre ne couvrira pas tous les coûts associés à une catastrophe survenue aux TNO, mais elle fournira une indemnisation pour assurer les besoins essentiels qui ne sont pas couverts par une assurance privée.

Les collectivités admissibles à l’aide financière en cas de sinistre en sont avisées après la survenue d’un sinistre, mais doivent respecter certains critères pour présenter une demande.

Si la Politique sur l’aide en cas de sinistre s’applique, les demandeurs ne peuvent présenter une demande si votre couverture d’assurance n’était pas disponible ou si les coûts engagés dépassent ce qui est couvert par votre assurance. Les demandeurs doivent se classer parmi les catégories suivantes :

• Résidents
  • La propriété endommagée doit être votre résidence principale.
  • Les dommages sont évalués à plus de 1 000 $.
• Petites entreprises
  • Les dommages sont évalués à plus de 5 000 $.
  • L’entreprise est exploitée par son propriétaire.
  • L’entreprise a des revenus annuels de 10 000 $ à 2 millions de dollars.
  • L’entreprise ne compte pas plus de l’équivalent de 20 employés à temps plein.
  • Les organismes sans but lucratif sont admissibles dans la catégorie des petites entreprises selon les modalités suivantes :
    • Les dommages sont évalués à plus de 5 000 $.
    • L’organisme fournit un service essentiel (p. ex., programmes d’alimentation, d’hébergement, de lutte contre les dépendances ou de soutien aux familles victimes de violence familiale).
    • L’organisme doit être enregistré et en règle selon les exigences de la Loi sur les sociétés.
• Autorités locales (administrations communautaires)
  • Les dommages causés par le sinistre doivent être évalués à plus de 5 % du budget de fonctionnement et d’entretien, calculé en moyenne sur trois ans, selon les états financiers vérifiés.

Une même propriété ne peut être admissible à une aide jusqu’à trois fois, selon que des mesures d’atténuation ont été prises ou non.

L’aide financière en cas de sinistre ne couvre pas ce qui suit :

• Dommages, pertes, dépréciation ou détérioration qui ne sont pas causés par le sinistre;
• Dommages à l’extérieur de la zone identifiée;
• Dommages ou pertes évitables ou assurables à un coût raisonnable;
• Coûts couverts par une assurance ou toute autre source de financement;
• Pertes non essentielles (par exemple, bijoux, œuvres d’art, piscines, décorations saisonnières, articles de sport);
• Articles entreposés de façon inappropriée;
• Réparations supérieures aux seuils assurant une fonctionnalité de base (bâtiments, aménagement paysager, structures dans la cour);
• Réparations ou remplacement des propriétés récréatives qui ne sont pas utilisées comme résidence principale;
• Réparations ou remplacement d’un véhicule, quel qu’il soit;
• Réparations des sentiers récréatifs;
• Coûts associés aux blessures de personnes ou d’animaux;
• Franchises d’assurance;
• Coût de la réparation ou du remplacement d’une habitation si celle-ci a été construite dans une zone préalablement connue ou désignée comme étant exposée aux catastrophes (par exemple, zone inondable);
  • Remarque : Si si des mesures d’atténuation ont été prises ou si le niveau de crue a dépassé la ligne des hautes eaux historique, le coût de la réparation ou du remplacement d’une maison pourrait être admissible. 
• Propriété située dans une zone sans régime foncier approprié;
• Perte de revenus pendant la gestion d’un sinistre;
• Intérêts sur un prêt.

Si vous avez besoin de paiements anticipés pour répondre à des besoins urgents, vous pouvez obtenir un paiement anticipé ponctuel. Ce paiement sera déduit de la demande de réclamation finale d’aide en cas de sinistre. 

Pour demander un paiement anticipé, vous devez soumettre un Formulaire de demande de paiement anticipé. Il y a un formulaire différent a pour chaque événement.

Les demandeurs qui ont présenté une demande d’aide financière en cas de sinistre peuvent demander les paiements anticipés suivants :

• Résidents
  • Un paiement anticipé égal à 50 % de la valeur des dommages décrite dans une évaluation détaillée des dommages, jusqu’à un maximum de 10 000 $, peut être versé.
  • Dans des circonstances extraordinaires, déterminées au cas par cas, le montant total offert pour une demande d’indemnisation peut être fourni (jusqu’à un maximum de 240 000 $), sauf approbation contraire.
• Petites entreprises et organismes sans but lucratif
  • Un paiement anticipé égal à 50 % de la valeur des dommages décrite dans une évaluation détaillée des dommages, jusqu’à un maximum de 100 000 $, peut être versé.
  • Dans des circonstances extraordinaires, déterminées au cas par cas, le montant total offert pour une demande d’indemnisation peut être fourni (jusqu’à un maximum de 240 000 $), sauf approbation contraire.
• Autorités locales
  • Paiement anticipé égal à 50 % de la valeur des dommages décrite dans une évaluation préliminaire, jusqu’à un maximum de 15 % des recettes de l’autorité locale pour l’exercice financier précédent.