Entreprise individuelle
L’enregistrement d’une raison sociale (entreprise individuelle) ou d’une société en nom collectif permet de reconnaître officiellement votre entreprise. Le type d’entité que vous créez détermine qui peut prendre les décisions d’affaires et qui est légalement responsable des dommages causés par l’entreprise.
Aperçu
L’entreprise individuelle est une entreprise appartenant à une seule personne. Il n’existe aucune distinction juridique entre le propriétaire et l’entreprise, de sorte que le propriétaire assume personnellement l’ensemble des responsabilités et des obligations de l’entreprise. Veuillez noter que l’enregistrement de la raison sociale (entreprises individuelles) est régi par la Loi sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales.
Renseignements sur le paiement
Vous pouvez payer les droits en argent comptant, par chèque ou par carte de crédit (Visa ou Mastercard).
- Si vous payez en argent comptant, présentez-vous à nos bureaux pendant les heures d’ouverture.
- Si vous payez par chèque ou par mandat-poste, libellez-le au nom du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
- Si vous payez par carte de crédit, inscrivez les renseignements de votre carte sur une feuille jointe aux documents soumis.
- Les documents ne seront traités que lorsque les renseignements sur le paiement auront été reçus.
Documents
Droits
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Enregistrement
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Enregistrer une raison sociale (entreprise individuelle) aux Territoires du Nord Ouest
PDF • 543,81 Ko • Émis le 18 novembre 2019
Télécharger Instructions pour soumettre un formulaire de demande d'enregistrement d'une raison sociale (entreprise à propriétaire unique)PDF • 1,4 Mo • Émis le 28 juillet 2022
Télécharger Form: Application to Register Business Name (Sole Proprietorship)PDF • 2,27 Mo • Émis le 25 juin 2021
Télécharger Form: Name Search and Reservation - Partnership and Business Names ActRenouveler l’enregistrement
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Renouvellement d’une raison sociale (entreprise individuelle)
PDF • 869,21 Ko • Émis le 18 novembre 2019
Télécharger Instructions: Application to Renew Business Name (Sole Proprietorship)PDF • 1,36 Mo • Émis le 8 août 2019
Télécharger Form: Application to Renew Business Name (Sole Proprietorship)Enregistrement expiré
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Les enregistrements expirés ne peuvent pas être renouvelés. L’entreprise doit soumettre une nouvelle demande d’enregistrement.
PDF • 543,81 Ko • Émis le 18 novembre 2019
Télécharger Instructions pour soumettre un formulaire de demande d'enregistrement d'une raison sociale (entreprise à propriétaire unique)PDF • 2,27 Mo • Émis le 25 juin 2021
Télécharger Form: Name Search and Reservation - Partnership and Business Names ActPDF • 1,4 Mo • Émis le 28 juillet 2022
Télécharger Form: Application to Register Business Name (Sole Proprietorship)Exemple de déclaration solennelle et modèles de consentement à l’utilisation d’un nom similaire
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REMARQUE : ces modèles sont fournis à titre indicatif seulement et pourraient ne pas s’appliquer à tous les cas. Il vous incombe de vous assurer que le contenu de tout document soumis correspond à votre situation particulière.
PNG • 463,24 Ko • Émis le 3 octobre 2019
Télécharger Example: Statutory Declaration of Affiliation
PDF • 220,29 Ko • Émis le 3 octobre 2019
Télécharger Template: Consent to use similar name - Business Name (Sole Proprietorship) consenting to Business Name (Sole Proprietorship)PDF • 219,24 Ko • Émis le 3 octobre 2019
Télécharger Template: Consent to use similar name - Partnership consenting to PartnershipModification de l’enregistrement
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Modifier l’enregistrement d’une raison sociale (entreprise individuelle)
PDF • 1,41 Mo • Émis le 8 août 2019
Télécharger Form: Application to Amend Business Name (Sole Proprietorship)Dissolution ou annulation de l’enregistrement
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Dissolution ou annulation de l’enregistrement d’une raison sociale (entreprise individuelle).
PDF • 1,29 Mo • Émis le 28 juillet 2022
Télécharger Form: Notice to Cease Use of Business Name (Sole Proprietorship)