Partenariats
L’enregistrement d’une raison sociale (entreprise individuelle) ou d’une société en nom collectif confère à votre entreprise un statut juridique. Le type d’entité que vous créez détermine qui peut prendre des décisions d’affaires et qui est légalement responsable des dommages causés par l’entreprise.
Types de sociétés
Société en nom collectif
Société comptant plus d’un propriétaire, pour laquelle tous les associés sont responsables et gèrent conjointement la société.
Société en commandite
Société de personnes comprenant des commanditaires qui ne peuvent agir au nom de la société et dont la responsabilité est généralement limitée à leur investissement.
Société à responsabilité limitée
Société dans laquelle les partenaires ont une responsabilité limitée, semblable à celles des commanditaires d’une société en commandite ou des actionnaires d’une société par actions, mais conservent le droit de gérer les activités de la société.
Aux Territoires du Nord‑Ouest, contrairement à d’autres administrations, la création de sociétés à responsabilité limitée n’est pas uniquement réservée aux membres d’une profession réglementée. Toutefois, si vous faites partie d’une profession définie dans le Règlement sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales, l’organisme de réglementation de votre profession doit autoriser la formation d’une telle société.
Renseignements sur le paiement
Vous pouvez payer les droits en argent comptant, par chèque ou par carte de crédit (Visa ou Mastercard).
- Si vous payez en argent comptant, présentez-vous à nos bureaux pendant les heures d’ouverture.
- Si vous payez par chèque ou par mandat-poste, libellez-le au nom du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
- Si vous payez par carte de crédit, inscrivez les renseignements de votre carte sur une feuille jointe aux documents soumis.
- Les documents ne seront traités que lorsque les renseignements sur le paiement auront été reçus.
Formulaires : Sociétés en nom collectif
Barème des droits
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Enregistrement
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PDF • 855,92 Ko • Émis le 18 novembre 2019
Télécharger Instructions: Application to Register PartnershipPDF • 1,79 Mo • Émis le 28 juillet 2022
Télécharger Form: Application to Register PartnershipPDF • 2,27 Mo • Émis le 25 juin 2021
Télécharger Form: Name Search and Reservation - Partnership and Business Names ActRenouvellement de l’enregistrement
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PDF • 693,76 Ko • Émis le 18 novembre 2019
Télécharger Instructions: Application to Renew PartnershipPDF • 1,5 Mo • Émis le 2 avril 2019
Télécharger Form: Application to Renew PartnershipEnregistrement expiré
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Les enregistrements expirés ne peuvent pas être renouvelés. La société doit soumettre une nouvelle demande d’enregistrement.
PDF • 2,27 Mo • Émis le 25 juin 2021
Télécharger Form: Name Search and Reservation - Partnership and Business Names ActPDF • 1,79 Mo • Émis le 28 juillet 2022
Télécharger Form: Application to Register PartnershipExemple de déclaration solennelle et modèles de consentement à l’utilisation d’un nom similaire
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REMARQUE : ces modèles sont fournis à titre indicatif seulement et pourraient ne pas s’appliquer à tous les cas. Il vous incombe de vous assurer que le contenu de tout document soumis correspond à votre situation particulière.
PDF • 219,24 Ko • Émis le 3 octobre 2019
Télécharger Template: Consent to use similar name - Partnership consenting to PartnershipPDF • 220,29 Ko • Émis le 3 octobre 2019
Télécharger Template: Consent to use similar name - Business Name (Sole Proprietorship) consenting to Business Name (Sole Proprietorship)PNG • 463,24 Ko • Émis le 3 octobre 2019
Télécharger Example: Statutory Declaration of Affiliation
Modification de l’enregistrement
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PDF • 1,43 Mo • Émis le 2 avril 2019
Télécharger Form: Application to Amend PartnershipDissolution ou annulation de l’enregistrement
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Formulaires : Sociétés en commandite
Droits
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Enregistrement
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PDF • 1,1 Mo • Émis le 7 mars 2019
Télécharger Checklist: for Registration of Certificate of Limited PartnershipPDF • 2,27 Mo • Émis le 25 juin 2021
Télécharger Form: Name Search and Reservation - Partnership and Business Names ActModification de l’enregistrement
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Dissolution ou annulation de l’enregistrement
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PDF • 1,48 Mo • Émis le 28 juillet 2022
Télécharger Form: Notice of Limited Partnership Dissolution OR Ceasing to Carry on Business within the Northwest Territories - Territorial or Extra-territorialFormulaire : Société à responsabilité limitée
Droits
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Enregistrement
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Rapport annuel
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PDF • 1,38 Mo • Émis le 1 mai 2018
Télécharger Form: Annual Report - Limited Liability PartnershipModification de l’enregistrement
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Dissolution ou annulation de l’enregistrement
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PDF • 1,48 Mo • Émis le 28 juillet 2022
Télécharger Form: Notice of Limited Partnership Dissolution OR Ceasing to Carry on Business within the Northwest Territories - Territorial or Extra-territorial