Sociétés extraterritoriales

À l’exception des assureurs autorisés, toute société constituée hors des Territoires du Nord-Ouest, mais y « exerçant des activités » au sens de la Loi sur les sociétés par actions, doit s’inscrire au Registre des sociétés. Vous devez enregistrer votre société aux Territoires du Nord-Ouest, peu importe la durée pendant laquelle vous comptez exercer vos activités sur le territoire.

Pour enregistrer une société extraterritoriale aux Territoires du Nord-Ouest, vous devez soumettre les documents suivants au Registre des sociétés :

• Demande de recherche et de réservation de dénomination sociale, sauf s’il s’agit d’une société de régime fédéral ou d’une société à dénomination numérique
• Formulaire 18 – Déclaration d’enregistrement d’une société extraterritoriale
• Formulaire 21 – Avis de désignation du bureau enregistré
• Copies notariées ou copies officielles certifiées des documents de la charte de société (certificat de constitution ou de fusion, statuts constitutifs, etc.)
• Certificat de conformité ou de statut délivré par l’administration compétente, daté de moins de 30 jours au moment de la soumission des documents
• Droits applicables 

L’enregistrement de votre entreprise n’est qu’une étape du processus d’établissement de votre entreprise aux Territoires du Nord-Ouest. Vous devrez prendre en compte d’autres exigences. Il vous revient de connaître et de respecter toutes les autres obligations légales liées à l’exploitation de votre entreprise. Pour vous aider, nous vous fournissons toutefois une liste de  ressources pour les entreprises qui pourrait vous être utile. 

À l’aide du registre en ligne des sociétés, vous pouvez effectuer des recherches sur les dénominations sociales et les sociétés en nom collectif, les sociétés territoriales et extraterritoriales, les sociétés à but non lucratif, les associations coopératives et sur d’autres entités enregistrées aux Territoires du Nord-Ouest.

Certains renseignements de base sont accessibles gratuitement, comme la dénomination sociale, la situation et le statut juridique d’une société. Moyennant des frais, il est possible de consulter son profil complet, ainsi que les copies numérisées de documents qu’elle a déposés.

Les documents incomplets peuvent être récupérés au bureau du Registre des sociétés. Notez que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n’acquitte pas les frais postaux pour retourner les documents incomplets. La personne qui souhaite qu’on les lui retourne devra fournir une enveloppe affranchie et traçable à son nom à la personne qui traitera sa demande. 

Le paragraphe 287(1) de la Loi sur les sociétés par actions établit qu’une société extraterritoriale enregistrée doit en tout temps avoir un bureau enregistré aux Territoires du Nord-Ouest.

Toutes les sociétés doivent remettre leur rapport annuel (formulaire 17) avant la fin du mois suivant la date de leur constitution ou de leur fusion.

Vous pouvez payer les droits en argent comptant, par chèque ou par carte de crédit (Visa ou Mastercard).

• Si vous payez en argent comptant, présentez-vous à nos bureaux pendant les heures d’ouverture.
• Si vous payez par chèque ou par mandat-poste, libellez-le au nom du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
• Si vous payez par carte de crédit, inscrivez les renseignements de votre carte sur une feuille jointe aux documents soumis.
• Les documents ne seront traités que lorsque les renseignements sur le paiement auront été reçus.