Sociétés aux TNO | Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Aperçu

La société par actions est une entité juridique appartenant à des actionnaires, dont la responsabilité se limite à la mise de fonds initiale. Elle est dotée d’un capital-actions, ce qui veut dire qu’elle peut vendre des actions pour obtenir du capital.

Pour constituer une société aux Territoires du Nord-Ouest, vous devez soumettre les documents suivants au Registre des sociétés :

Demande de recherche et de réservation de dénomination sociale (sauf pour les qui souhaitent obtenir une dénomination numérique)
Formulaire 1 – Statuts constitutifs
Formulaire 2 – Avis de désignation du bureau enregistré
Formulaire 4 – Liste des administrateurs
Droits applicables

Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour constituer une société. Toutefois, si vous n’avez pas d’expérience ou si la structure proposée est complexe, il peut être utile d’obtenir les conseils d’un professionnel.

La constitution de votre société n’est qu’une étape parmi d’autres pour établir votre entreprise aux Territoires du Nord-Ouest. Il vous revient de connaître et de respecter toutes les autres obligations légales liées à l’exploitation de votre entreprise. Si vous exercez des activités à l’extérieur des TNO, vous devez enregistrer votre société dans les administrations concernées. Pour vous aider, nous mettons à votre disposition une liste de ressources pour les entreprises.

Quels types d’entreprises peut-on constituer en société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions?

La plupart des entreprises peuvent se constituer en société en application de la Loi sur les sociétés par actions, et ce, peu importe leur taille. Toutefois, les entreprises suivantes se constituent en personne morale en vertu de lois différentes : compagnie de chemin de fer, compagnie maritime, compagnie responsable de l’exploitation de la voie maritime, compagnie de transport aérien, de télégraphe, de téléphone ou d’irrigation, société de prêts hypothécaires, bancaire, d’assurances, de prêts et de fiducie et autre institution financière, coopérative, chambre de commerce, et entreprise sans but lucratif.

Quelle est la date limite pour déposer votre rapport annuel auprès du Registre des sociétés?

Toutes les sociétés doivent remettre leur rapport annuel (formulaire 17) avant la fin du mois suivant la date de leur constitution ou de leur fusion.

À l’aide du registre en ligne des sociétés, vous pouvez effectuer des recherches sur les dénominations sociales, sur les sociétés en nom collectif, les sociétés territoriales et extraterritoriales, les sociétés à but non lucratif, les associations coopératives ainsi que sur d’autres entités enregistrées aux TNO..

Certains renseignements de base sont accessibles gratuitement, comme la dénomination sociale, la situation et le statut juridique d’une société. Moyennant des frais, il est possible de consulter son profil complet, ainsi que les copies numérisées de documents qu’elle a déposés.

Les documents incomplets peuvent être récupérés au bureau du Registre des sociétés. Notez que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n’acquitte pas les frais postaux pour retourner les documents incomplets. La personne qui souhaite qu’on les lui retourne devra fournir une enveloppe affranchie et traçable à son nom à la personne qui traitera sa demande.

Renseignements sur le paiement

Vous pouvez payer les droits en argent comptant, par chèque ou par carte de crédit (Visa ou Mastercard).

Si vous payez en argent comptant, présentez-vous à nos bureaux pendant les heures d’ouverture.
Si vous payez par chèque ou par mandat-poste, libellez-le au nom du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Si vous payez par carte de crédit, inscrivez les renseignements de votre carte sur une feuille jointe aux documents soumis.
Les documents ne seront traités que lorsque les renseignements sur le paiement auront été reçus.

Formulaires et guides

Les documents originaux dûment signés doivent être soumis au Registre par la poste ou en personne. Les droits applicables sont payables par carte de crédit (Visa ou Mastercard), ou par chèque ou mandat-poste libellé au nom du gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest. Les paiements peuvent également être effectués en personne en argent comptant ou par carte de débit. Si votre demande est rejetée, le paiement vous sera retourné avec les documents soumis.

Droits

Certaines fonctionnalités des formulaires ne sont pas prises en charge par tous les lecteurs PDF. Pour un fonctionnement optimal, veuillez utiliser Adobe Acrobat Reader.

Societes des TNO – Barème des frais

PDF • 9,5 Ko • Émis le 28 juin 2024

Aperçu

Quels types d’entreprises peut-on constituer en société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions?

Quelle est la date limite pour déposer votre rapport annuel auprès du Registre des sociétés?

Renseignements sur le paiement

Formulaires et guides

Feedback Form