Associations coopératives

Une coopérative désigne une entreprise détenue et contrôlée par ses membres afin de fournir des biens ou des services aux membres. Après avoir payé un droit d’adhésion ou acheté une part sociale, chaque membre possède un droit de vote, quel que soit le montant d’argent qu’il a investi. Les actifs de la coopérative sont détenus en commun, et les gains excédentaires sont répartis entre les membres conformément aux politiques établies par la coopérative.

Les associations coopératives sont constituées en vertu de la Loi sur les associations coopératives. Contrairement aux sociétés, elles peuvent mener leurs activités dans un but lucratif. De plus, contrairement aux sociétés par actions, elles ne sont pas tenues de se doter d’une structure de capital-actions, mais elles peuvent instaurer une structure d’adhésion similaire à celle d’une société.

Le directeur des associations coopératives du ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement est responsable des questions relatives à l’exploitation des associations coopératives, tandis que le personnel du Registre des sociétés est responsable de l’enregistrement des documents de constitution et de leurs modifications ultérieures, y compris de l’enregistrement des déclarations annuelles.

L’une des premières étapes à franchir pour constituer votre association coopérative est de lui trouver un nom. Ce faisant, vous devrez respecter les mêmes normes que celles que le registraire des sociétés impose aux autres sociétés. La dénomination sociale proposée ne peut pas être identique ni trop semblable à celle d’une entreprise ou d’une coopérative existante, et doit respecter la Loi sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales.

Lorsque vous choisissez le nom d’une association coopérative, gardez les points suivants à l’esprit :

• La dénomination sociale doit comprendre le mot « coopérative » ou « Co-operative » et se terminer par le mot « limitée » ou « Limited », ou l’abréviation « ltée » ou « Ltd. »
• Plus la dénomination sociale est unique, plus elle a de chances d’être acceptée.
• La dénomination sociale ne doit pas dépasser 120 caractères, ponctuation et espaces compris.
• La dénomination sociale doit seulement comprendre des lettres ou des caractères figurant dans les alphabets de la langue française ou anglaise; la ponctuation indiquée à l’article 5(1)c) du Règlement sur les associations coopératives; ou des chiffres arabes.
• La dénomination sociale ne peut en aucun cas contenir un mot ou une expression obscène ou évoquant une entreprise scandaleuse, obscène ou immorale.
• La dénomination sociale ne doit pas être principalement une combinaison de signes de ponctuation ou autres.
• La dénomination sociale ne doit pas être principalement un toponyme.

Pour en savoir davantage sur les exigences sur la dénomination, veuillez consulter la Loi sur les associations coopératives et le Règlement sur les associations coopératives.

La constitution d’une association coopérative nécessite la soumission des éléments suivants au Registre des sociétés :

• deux exemplaires de l’acte constitutif de l’association coopérative, signés par au moins cinq des premiers membres de ladite association, ainsi que par un témoin pour chacun des signataires (il faut inclure le nom, l’adresse et la profession de chaque signataire);
• les règlements administratifs auxquels l’organisme souscrit;
• l’avis du bureau enregistré;
• la liste des administrateurs;
• les droits de constitution de 100 $, tel qu’indiqué dans le Règlement sur les droits relatifs aux associations coopératives, payables au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Chaque coopérative doit avoir des règlements administratifs. Ceux-ci précisent les droits et les responsabilités des membres afin de limiter les malentendus et les conflits. Les règlements administratifs sont définis dans le Règlement lié à la Loi. Une coopérative peut les adopter ou créer ses propres règlements administratifs, pourvu qu’ils ne contreviennent pas à la Loi sur les associations coopératives et qu’ils tiennent compte de tout ce qui est exigé par le Règlement.

Chaque année, les coopératives doivent produire une déclaration annuelle en y joignant des états financiers attestés par un vérificateur désigné par l’association. Un modèle de formulaire est fourni pour la préparation des déclarations annuelles, qui doivent être soumises au Registre des sociétés dans les 30 jours suivant l’assemblée générale annuelle de l’association. Le Registre des sociétés enverra les états financiers au directeur des associations coopératives.

Vous devez également soumettre un nouvel avis du bureau enregistré ou une nouvelle liste des administrateurs dans les 15 jours suivant toute modification apportée aux renseignements qui ont été préalablement soumis.