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Loi modifiant la Loi sur le droit de l'enfance

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Loi corrective de 2016

PDF • 25,22 Ko

Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil

PDF • 31,77 Ko

Loi nº 2 de 2016-2017 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)

PDF • 22,56 Ko

Loi nº 1 de 2016-2017 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 21,13 Ko

Loi nº 1 de 2016-2017 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)

PDF • 21,33 Ko

Loi de 2016-2017 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)

PDF • 24,96 Ko

Loi de 2016-2017 sur les cédits provisoires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 27,82 Ko

Loi n° 3 de 2016-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 22,58 Ko

Loi n° 4 de 2015-2016 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)

PDF • 27,47 Ko

Loi modifiant la loi sur l'assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

PDF • 14,46 Ko

Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des députés à l'Assemblée Législative et la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite

PDF • 22,01 Ko

Loi modifiant la Loi sur les sociétés en nom collectif

PDF • 82 Ko

Loi modifiant la Loi sur les coroners

PDF • 34,14 Ko

Loi modifiant la Loi sur le jury

PDF • 19,89 Ko

Loi sur la gestion des finances publiques

PDF • 378,24 Ko

Loi modifiant la Loi sur la sécurité

PDF • 26,54 Ko

Loi modifiant la Loi sur les aéroports publics

PDF • 35,79 Ko

Loi modifiant le droit de l'administration des successions

PDF • 45,13 Ko

Loi corrective de 2015

PDF • 29,18 Ko