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Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des députés à l’Assemblée législative et la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite
PDF • 69,05 Ko
Date de publication
décembre 2011
Loi modifiant la Loi sur les élections des administrations locales
PDF • 81,21 Ko
Date de publication
décembre 2011
Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé liés au tabac
PDF • 69,48 Ko
Date de publication
décembre 2011
Loi de crédits pour 2011-2012 (dépenses de fonctionnement)
PDF • 18,67 Ko
Date de publication
décembre 2011
Loi sur la communication du coût du crédit
PDF • 154,46 Ko
Date de publication
décembre 2011
Loi sur les statistiques de l’état civil
PDF • 254,97 Ko
Date de publication
décembre 2011
Loi sur les biens insaisissables
PDF • 32,37 Ko
Date de publication
décembre 2010
Loi no 5 de 2009-2010 sur les crédits supplémentaires(dépenses d’infrastructure)
PDF • 20,24 Ko
Date de publication
décembre 2010
Loi no 3 de 2009-2010 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
PDF • 18,64 Ko
Date de publication
décembre 2010
Loi no 4 de 2009-2010 sur les crédits supplémentaires(dépenses de fonctionnement)
PDF • 19,57 Ko
Date de publication
décembre 2010
Loi no 2 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires(dépenses d’infrastructure)
PDF • 18,93 Ko
Date de publication
décembre 2010
Loi no 1 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires(dépenses de fonctionnement)
PDF • 18,1 Ko
Date de publication
décembre 2010
Loi no 2 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires(dépenses de fonctionnement)
PDF • 19,67 Ko
Date de publication
décembre 2010
Loi no 3 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires(dépenses d’infrastructure)
PDF • 19,85 Ko
Date de publication
décembre 2010
Loi no 4 de 2009-2010 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)
PDF • 20,63 Ko
Date de publication
décembre 2010
Loi no 4 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires(dépenses d’infrastructure)
PDF • 20,32 Ko
Date de publication
décembre 2010
Loi no 1 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires(dépenses d’infrastructure)
PDF • 19,7 Ko
Date de publication
décembre 2010
Loi de 2009- 2010 sur la remise de créances
PDF • 14,84 Ko
Date de publication
décembre 2010
Loi modifiant la Loi sur le tourisme
PDF • 13,43 Ko
Date de publication
décembre 2010
Loi sur la profession du travail social
PDF • 122,52 Ko
Date de publication
décembre 2010
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