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Loi corrective de 2012

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Loi sur l'aide juridique

PDF • 79,59 Ko

Loi no 7 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 70,58 Ko

Loi no 3 de 2011-2012 sur les crédits supplémentaires (dépenses de    fonctionnement)

PDF • 18,01 Ko

Loi no 4 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 68,54 Ko

Loi no 2 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)

PDF • 26,84 Ko

Loi no 1 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 65,85 Ko

Loi no 2 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (dépenses

PDF • 25,99 Ko

Loi no 3 de 2011-2012 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 18,35 Ko

Loi no 1 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 67,52 Ko

Loi modifiant la Loi sur le pouvoir d’emprunt

PDF • 9,84 Ko

Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des députés à l’Assemblée législative et la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite

PDF • 69,05 Ko

Loi abrogeant la Loi sur l'établissement de localités

PDF • 53,96 Ko

Loi modifiant la Loi sur la preuve

PDF • 22,7 Ko

Loi modifiant certaines lois relatives au territoire municipal

PDF • 51,31 Ko

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

PDF • 42,42 Ko

Loi de 2010-2011 sur la remise de créances

PDF • 17,9 Ko

Loi de 2010-2011 sur la radiation de créances

PDF • 13,97 Ko

Loi sur la communication du coût du crédit

PDF • 154,46 Ko

Loi modifiant la Loi sur les chiens

PDF • 58,23 Ko