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Loi modifiant les Lois relatives à la gestion des finances publiques et à certains organismes publics (dispositions d’emprunt)

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Loi modifiant la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale

PDF • 17,53 Ko

Loi abrogeant la Loi sur les prêteurs sur gages et les revendeurs

PDF • 9,13 Ko

Loi de crédits pour 2014-2015 (dépenses d’infrastructure)

PDF • 15,76 Ko

Loi modifiant la Loi sur l’assemblée législative et le conseil executive

PDF • 28,52 Ko

Loi sur la declaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche

PDF • 17,19 Ko

Loi modifiant la Loi sur le Gouvernement Communautaire

PDF • 85,68 Ko

Loi de Crédits pour 2013-2014 (dépenses de fonctionnement)

PDF • 19,69 Ko

Loi modifiant les Lois Concernant le Gouvernement Communautaire

PDF • 73,63 Ko

Loi modifiant la Loi sur les boissons alcoolisées

PDF • 69,1 Ko

Loi sur l'aide juridique

PDF • 79,59 Ko

Loi no 7 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 70,58 Ko

Loi no 3 de 2011-2012 sur les crédits supplémentaires (dépenses de    fonctionnement)

PDF • 18,01 Ko

Loi no 4 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 68,54 Ko

Loi no 2 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)

PDF • 26,84 Ko

Loi no 1 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 65,85 Ko

Loi no 2 de 2012-2013 sur les crédits supplémentaires (dépenses

PDF • 25,99 Ko

Loi no 3 de 2011-2012 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 18,35 Ko

Loi no 1 de 2010-2011 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 67,52 Ko

Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne

PDF • 66,25 Ko