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Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales

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Loi modifiant la Loi sur les ressources historiques

PDF • 15,44 Ko

Loi corrective de 2009

PDF • 85,54 Ko

Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles

PDF • 236,93 Ko

Loi de crédits pour 2010-2011 (dépenses d'infrastructure)

PDF • 17,95 Ko

Loi sur la protection du Northern Employee Benefits services Pension Plan

PDF • 24,16 Ko

Loi no 4 de 2008-2009 sur les crédits supplémentaires

PDF • 17,37 Ko

Loi no 3 de 2008-2009 sur les crédits supplémentaires

PDF • 18,28 Ko

Loi modifiant la Loi de la taxe sur les produits pétroliers

PDF • 19,59 Ko

Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants

PDF • 13,03 Ko

Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements

PDF • 102,62 Ko

Loi de crédits pour 2009-2010 (dépenses de fonctionnement)

PDF • 18,67 Ko

Loi sur les sociétés professionnelles

PDF • 54,26 Ko

Loi sur les espèces en péril (TNO)

PDF • 325,06 Ko

Loi sur les bibliothèques publiques

PDF • 21,87 Ko

Loi sur le transfert des valeurs mobilières

PDF • 319 Ko

Loi sur les valeurs mobilières

PDF • 710,92 Ko

Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne

PDF • 34,24 Ko

Loi de 2008-2009 sur les crédits provisoires

PDF • 18,87 Ko

Loi modifiant la Loi sur la pharmacie

PDF • 15,54 Ko