Bills

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Loi no 3 de 2005-2006 sur les crédits supplémentaires

PDF • 94,1 Ko

Loi sur les aéroports publics

PDF • 187,9 Ko

Loi sur le tabac

PDF • 203,28 Ko

Loi sur la sécurité dans les tribunaux

PDF • 113,65 Ko

Loi sur les directives personnelles

PDF • 196,49 Ko

Loi sur l’Agence de services communautaires tlicho

PDF • 213,1 Ko

Loi modifiant les lois concernant les municipalités

PDF • 113,92 Ko

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

PDF • 134,87 Ko

Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire

PDF • 99,18 Ko

Loi modifiant la Loi sur l’éducation

PDF • 91,41 Ko

Loi de crédits pour 2005-2006

PDF • 88,72 Ko

Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables

PDF • 94,56 Ko

Loi modifiant la Loi sur la Cour territoriale

PDF • 83,48 Ko

Loi modifiant la Loi sur la fonction publique

PDF • 104,3 Ko

Loi sur la Société d’investissement et de développement des Territoires du Nord-Ouest

PDF • 193,21 Ko

Loi corrective de 2005

PDF • 129,27 Ko

Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

PDF • 139,5 Ko

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

PDF • 82,89 Ko

Loi no 4 de 2004-2005 sur les crédits supplémentaires

PDF • 90,54 Ko

Loi no 1 de 2005-2006 sur les crédits supplémentaires

PDF • 91,67 Ko